Voici les mentions légales pour cadastre-valaisan.ch :
Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1 et suivants du Code des obligations suisse (CO), ou personne morale, qui visite le présent site.
Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site https://cadastre-valaisan.ch.
Informations personnelles : toute information permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
1. Présentation du site
Propriétaire : Allabordage Sàrl – 37 A.-F. Dubois, 1217 Meyrin Responsable de la publication : Allabordage Sàrl – contact@satelead.com Webmaster : Allabordage Sàrl – contact@satelead.com Hébergeur : Hostinger – https://www.hostinger.com Site réalisé par : Allabordage Sàrl
2. Conditions générales d'utilisation
Le site https://cadastre-valaisan.ch constitue une œuvre protégée par les dispositions du droit suisse sur la propriété intellectuelle. Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments du site.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par Allabordage Sàrl, qui s'efforcera de communiquer préalablement les dates et heures d'intervention.
3. Description des services fournis
Le site https://cadastre-valaisan.ch a pour objet de fournir des informations relatives aux activités de la société. Allabordage Sàrl s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour.
Toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.
4. Propriété intellectuelle
Allabordage Sàrl est propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes). Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constituerait une contrefaçon.
5. Limitations de responsabilité
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6. Gestion des données personnelles
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679) pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, l'utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d'accès et de rectification de ses données
Droit à l'effacement de ses données
Droit d'opposition au traitement
Droit à la portabilité des données
Droit de retirer son consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter : Allabordage Sàrl – 37 A.-F. Dubois, 1217 Meyrin – contact@satelead.com
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8. Notification d'incident
En cas de violation de données susceptible d'affecter les utilisateurs, Allabordage Sàrl s'engage à en informer les personnes concernées dans les meilleurs délais et à prendre les mesures correctives nécessaires.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, et dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux compétents du canton de Genève seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : mai 2026